Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

331 du Code Civil dispose que lorsqu'une action est exercée en application des articles 325 et suivants du Code Civil, le juge statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom ; Attendu que si l'article

l'article R. 5151 du même Code, ce dont il résulte qu'en remettant les produits litigieux à M.

Toutefois, l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent

de solidarité, se bornant à viser les dispositions de l'article 515-7 et 1469 du code civil, et enfin de s'être fondé sur le fait que Monsieur [B] avait souscrit un crédit de 40.000 euros, dont il aurait

Le bail contient une clause qui stipule que " sans préjudice des articles 220 et 515-4 du code civil relatives aux personnes mariées et pacsées, en cas de colocation les colocataires sont solidairement

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la directive 65/65 CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, réservé les dépens.

Il résulte de l'article 515-4 alinéa premier du code civil que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

503, 505, 506, 511, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

Au soutien de sa demande de délai pour quitter les lieux, il expose, au visa de l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il n'est pas en capacité de se reloger rapidement.

515-4 du code civil, - M.

De même, la solidarité passive prévue par l'article 515-4 du code civil exige que les co-contractants soient unis par un pacte civil de solidarité, ce qui n'est pas non plus établi pour M.

[E] sur le fondement de l'article 815-12 du code civil.

"alors que, aux termes de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; "en

Enfin, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1