Sur la contribution à la dette Aux termes de l'article 515-4 alinéa 1er du code civil dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 applicable à la cause 'Les partenaires liés par un pacte civil de

cassation

Aux termes de l'article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent

de solidarité (conclu entre les parties le 24 juillet 2007), la cour d'appel a violé les articles 515-4 et 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... n'agissait

Sur la demande de dommages et intérêts : Mme [N] fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions des articles 515-4 et 1240 du code civil, invoquant avoir été chassée du domicile conjugal

515-4 du code civil et des obligations d’aide matérielle et d’assistance réciproque qui en découlent, les ressources de son compagnon avec lequel elle s’est pacsée le 14 avril 2026, doivent être prises

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil. 7.

515-4 du code civil qui prévoient une obligation de vie commune pesant sur les partenaires d’un PACS ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

, pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par les dispositions de l’article 515-4 du code civil, ne peut être regardée comme constituant une aide à l’entrée et au séjour irrégulier

Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil. 4.

515-4 du code civil.

515-4 alinéa 1 du code civil dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ; Si les partenaires

Aux termes de l’article 515-4 du code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.