Aux termes de l'article L. 632-3 du même code : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie,

Selon lui en effet le mobil-home se trouve stationné sur la parcelle 639 qui lui est affermée ainsi que la caravane ; qu'au sens de l'article L.411-1 du code rural il est investi de la jouissance comme

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

S'agissant des parcelles B 186, B 191 et B 220 situées à Begard et des parcelles B 571, B 594, B 595, B 599, B 600, B 629, B 636, B 637, B 639, B 640, B 704, B 706 et B 710 situées à Coatascorn, le préfet

cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant

Article 2 : Les conclusions de la commune de Voiron tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D’autre part, aux termes de l’article L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée,

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

Elle fait valoir que : - l'article 631-28 du code rural n'est pas applicable car il n'existe pas de contrat écrit entre les parties tel que l'exige l'article 631-24 du code rural pour que ses dispositions

Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article L632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article

notamment son article L. 632-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er et 5 de l'accord interprofessionnel du 11 décembre 2002, ensemble l'arrêté interministériel du 7 juin 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel du 12 avril 2002 et l'article L. 632-4,

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632