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29 408 résultats pour « article L 644-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69e9839ccdc6046d47344a0c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c5fcacdc6046d47306b4c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c6005cdc6046d47307005

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a184b33cdc6046d473d4880

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaab7acdc6046d4750cc75

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a895cdc6046d47d586c7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective; PAR CES MOTIFS Le Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e72c9ecdc6046d47fcf8b6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Fargeau, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eadfe2cdc6046d47541ba0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae0fccdc6046d47542d90

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae7a1cdc6046d47549a55

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l'application

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb44dbcdc6046d47cc0aac

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e98629cdc6046d473473dd

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COTE A COTE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea9995cdc6046d474f7546

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un éventuel

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea9bdecdc6046d474fa307

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaae31cdc6046d4750f8e2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab9dccdc6046d4751b3d9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabd88cdc6046d4751eeb9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabda3cdc6046d4751f067

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la société

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabe17cdc6046d4751f7d2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4accdc6046d475260e2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

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