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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470882

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503639_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107310_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107315_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107317_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107322_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461492.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020867773

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Rony B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403788_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... et à sa condamnation au paiement d’une somme de 500 euros au titre des dommages-intérêts, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204046_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B... ne sont pas fondés ; - les propos visés remplissent les conditions prévues à l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307449_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109848_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En vertu de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, rappelant les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent " prononcer la suppression

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106428_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

par " () y répondre " soit supprimé en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302960_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111493_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les conclusions présentées au tire de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101435_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur les conclusions de la commune de Montmaurin présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100957_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400578_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des passages diffamatoires des écritures du syndicat requérant et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article

Source officielle

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