L.3253-6 et suivants du code du travail, dire que le [20] garantira les créances dans les conditions de l'article L.3253-15 du code du travail, qu'il devra avancer 'les sommes correspondant à des créances

L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du code du travail ; - rejeter toute demande contraire dirigée à l'encontre de l'AGS ; - dire en tout état de cause que la décision à intervenir de fixation

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail

Sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 11] Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

judiciaire; - juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°, la garantie de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues dans la limite des 15 jours suivant le jugement de

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes 'dues en exécution du contrat de travail' au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

L.3253-6 et suivants du code du travail, dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L.3253-15 du code du travail, qu'il devra avancer 'les sommes correspondant à des

Sur la garantie de l'AGS : Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires.

L'article L.3253-8 2°a) du code du travail dispose que l'assurance mentionné à l'article L.3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

L.3253-6 et suivants du code du travail, dire que le [20] garantira les créances dans les conditions de l'article L.3253-15 du code du travail, qu'il devra avancer 'les sommes correspondant à des créances

des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

Sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 8] Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement

Sur les repos compensateurs obligatoires au titre du travail de nuit (2016-2017) L'article 23 de la convention collective applicable précise dans son point 6 que le travailleur de nuit bénéficiera en

L.3253-8 du code du travail.