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61 211 résultats pour « article L. 10 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252ccd5801467741b914

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

reprochée est amnistiée ; qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique en ce qui concerne cette infraction ; Sur les délits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210196

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

R.412-10 du code de la route annonçant son intention de tourner à droite et qu'il a effectué sa manoeuvre en prenant toutes les précautions qui sont imposées par le code de la route ; que dans ces conditions

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbbb

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

NOTAMMENT QUE LES DIVERSES LIMITATIONS DE LA VITESSE DES VEHICULES, INSTAUREES EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT DES MESURES TEMPORAIRES, PRISES PAR

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008495_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B demande au tribunal de rappeler au maire du Chesnay-Rocquencourt son obligation de faire respecter les dispositions du 1°) du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ou à défaut de lui enjoindre

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d143

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

10 et R. 10-1 du Code de la d route, 319 et 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur, propriétaire

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2005127_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : " I.- Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108972_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C mentionne un échange invalide ; - en tant que titulaire d'un permis de conduire portugais, il doit être soumis au régime résultant de l'article L. 223-10 du code de la route.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201591

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

1er de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, le jugement retient qu'en violation de l'article R. 415-10 du code de la route, Mme X... ne conteste

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002611_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes du III de l'article R. 417-10 du code de la route alors en vigueur : " III.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101131_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

s'agit de la seule dérogation possible à l'interdiction posée à l'article R. 417-10 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d3

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

L. 412-1 du Code de la route n'édicte aucune obligation de sécurité et de prudence ; qu'en retenant qu'en entravant la circulation en violation de l'article L. 412-1 du Code de la route, Georges X...

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b413

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104361_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300969_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573335

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

. ; la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 2°) et le 6°) de l'article R. 326-10 du code de la route dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309686_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600312_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602071_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee28

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

L. 2213-2, 3 , du Code général des collectivités territoriales, L. 241-362 du Code de l'action sociale et des familles, L. 411-1 et R. 417-10 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00694

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le moyen, pris de la violation des articles R. 412-10, du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors que l'infraction poursuivie

Source officielle

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