AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative, " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui est, en outre, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui énonce que " le droit

A B, doit être vu comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

justice des Communautés Européennes d'une question préjudicielle, que les articles L 642-1, L 644-1 et L 644-2 du code de la sécurité sociale s'imposent à la CARCD pour les régimes vieillesse, invalidité

En cinquième lieu, Mme E se prévaut des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation en application desquelles le droit à l'éducation est garanti à chacun.

L 111-1 du code de la consommation que sur celui de l'article 1129 du code civil ; que, de même la commande du 29 novembre 2011 permettait au client de connaître l'objet du contrat et les caractéristiques

des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 10 mai 2007 étendu le 5 mai 2008, auquel renvoie l'article L. 382-1 du code de la sécurité

- la décision du 30 juin 2025 attribuant un moyen de transport collectif à A porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation rappelé à l'article L.111-1 du code de l'éducation

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

et d'égal accès à la poursuite du parcours universitaire, qui découlent de l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à son parcours

décret du 6 novembre 1995 portant changement de nom de communes en tant qu'il dispose que la commune de Châlons-sur-Marne portera désormais le nom de Châlons-en-Champagne ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 907 et 788 du code de procédure civile, du document d'information précontractuelle transmis à Mme [I] dans le cadre de l'étude personnalisée ainsi

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, et 13 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports du 10 décembre 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 141-1, R. 141-5 et R. 141-6 du Code forestier, 593 du Code