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214 248 résultats pour « article L. 115-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107220_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2107313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d0a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2102830_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 : " Art. 1. - Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c1cdc6046d473a26af

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [U] [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L 115-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Sur le bien fondé de la décision d'assujettissement, Attendu qu'aux termes de l'article L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale "sont affiliées obligatoirement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00142_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 115-3 du code des impôts : " 1- Les entreprises nouvelles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour leurs trois premiers exercices. () 3 - Les entreprises

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff59

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle a fait valoir que la demande principale en paiement est prescrite car tardive au sens de l'article L 224-11 du code de la consommation ; qu'elle est irrecevable pour cause de tardiveté de la saisine

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004568_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200579

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000143_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 115-3 du code de l'urbanisme et DG 19 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd992fae0ce4c844eb894f5

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L. 133 - 4 du même code est adressée aux professionnels de santé par le directeur de l'organisme d'assurance-maladie sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210318

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Sur l'insuffisance de motivation de la notification d'indus et de la mise en demeure de payer, La polyclinique du Parc Rambot se prévaut des articles L. 115-3 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

au regard des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208303_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210304

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L 114-9 du code de la sécurité sociale ne répond pas aux exigences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale qui impose, en cas de fraude que la lettre d'observations soit signée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2104751_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

115 quinquies 3 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2101280_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

La société requérante soutient qu'en application de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts, cette retenue à la source n'était pas due et qu'elle est donc fondée à se prévaloir d'une créance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00371

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06263_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés appliquée par la société sur le fondement de l'article 115-3 du code des impôts de la Polynésie

Source officielle