: Vu les articles L. 1222-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours

- dont les articles L. 1226-23 et suivants du code du travail - n'est applicable qu'aux salariés exerçant leur activité principale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; qu'il

la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur ne pouvait être effectué

L. 135-1 et L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 2.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.

L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

visite ; que ces visites ne constituent pas des visites de reprise au sens de l'article R 4624-21 du code du travail ; qu'en vertu de l'article L 1229-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension

regard des articles L. 1226-6, 1224-1 du code du travail et de l'article 15 ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire ; 2°) ALORS QUE les dispositions relatives aux accidents

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un

L1224-1 du code du travail sort applicables ; Sur les demandes à l'égard de la société GDV ; qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail, la société GDV a cessé de plein droit d'être l'employeur

1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222-14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 6° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification

L. 1224-1 du code du travail ».

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 9.

35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui a retenu aussi pour parfaire sa décision

1224 à 1227 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QUE, pour renverser la