En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

Elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.

L. 123-1 du code rural : Considérant, en premier lieu, que, comme l'ont relevé les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance moyenne pondérée des parcelles attribuées au

X... avait été autorisé, au titre de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, à accueillir trois mineurs en qualité d'assistant maternel ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la

de l'urbanisme et notamment son article L. 123-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

12 et suivants du code de commerce, l'article 1234 du code civil, ensemble l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les

y mettre fin » ; qu'aux termes de l'article L. 1231 du code de l'urbanisme : « (…) Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols ne peuvent faire

161 du code général des impôts et invoque le droit à l'erreur ; les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration tendent à s'appliquer dès lors que l'erreur

Aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

244 bis A du code général des impôts ; -elle doit bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration et obtenir la décharge de l'amende

, dès lors que l'exercice clos le 30 septembre 2017 est déficitaire ; - elle doit bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; Par ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 avril 2022

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

décharger de l’obligation de payer la somme réclamée ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice du droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

portant, en application du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sur l'institution sur le terrain sis ... ...

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des