Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 décembre 2015 pris sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, le maire de Gometz-le-Châtel, considérant

Ce délai peut être prorogé pour une durée d'un an par arrêté du préfet, dans les conditions définies à l'article R.311-6.

Il soutient que : - le plan local d'urbanisme n'a pas été élaboré en collaboration avec la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) en méconnaissance des dispositions de l'article L 123-6 du

Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

dans les cas prévus par les articles () L. 123-6 (dernier alinéa) () du présent code (). ".

publics communaux par l'article L. 213-12 du même code, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 10 avril 2025 par laquelle le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme : «

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme : «

L. 153-12 du code de l'urbanisme.

L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur.

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce, en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme

en zone 1AU des terrains relevant de l'orientation d'aménagement et de programmation du Vallonnet méconnaît l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme : " La délibération

avec le vote à la représentation proportionnelle des élus au centre communal d'action social (CCAS) qui a eu lieu, lors du conseil municipal du 4 juin 2020, en application de l'article L. 123-6 du code

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.