Sud à cette occasion avait provoqué la perte de la plus grande part de la valeur du fonds de commerce de la société Atlantica, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en se prononçant

X... un fonds de commerce de restauration pour le prix de 130 000 francs ; que, le 7 janvier 1991, M. X... a cédé le fonds à M.

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors que, de troisième part, en décidant qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 480-4 et 5 du Code de l'urbanisme, parmi lesquelles

000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article 197-

4 du règlement COB n° 98-07 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'aux termes de l'article 341-1 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 232-7 du Code de commerce, invoqué

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

ses demandes ; Y ajoutant, sous le visa des articles L. 134-4, L. 134-11, L 134-12, L 134-13 et L. 134-11 du code de commerce, -confirmer le jugement du tribunal de commerce du 29 mars 2021 en ce

Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées dans l'Espace

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger que ces frais irrépétibles seront passés en frais de justice de la procédure collective ;

lors de la cession de la société SMB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil

L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 5°/ que dans un système de distribution sélective qualitative et quantitative, le refus d'agrément opposé par le constructeur, sur le fondement du

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il n'appartient pas aux juges, sous couvert d'ordonner une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil, de prononcer

d’une somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 462-5 et L. 462-8 du code de commerce ; 4°/ que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 121-3, 132-58 et 132-59 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce