L. 181-14 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Par suite, la malfaçon du ferraillage du chevêtre en acier ne peut être considérée comme imprévue ou imprévisible au sens des stipulations de l'article 3.4.6 du CCAP et le coût supplémentaire en résultant

Comme il a été rappelé aux points 10 et 12, cette évaluation erronée des quantités d'acier par rapport à leur variante provient également d'une sous-évaluation, par les sociétés requérantes, du niveau

3 de son contrat de travail et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

du code de commerce. » 43.

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.

L’article 172 § 2 dispose   : «   Lorsque le conducteur d’un véhicule est soupçonné d’avoir commis une infraction à laquelle s’applique le présent article   : a)     le gardien

    Par un acte d'accusation du 6 janvier 1999, sur le fondement de l'article   146 du code pénal, le procureur intenta une action à l'encontre d'İ.H., entre autres, pour appartenance au

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamner la SAS Logista France , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

indirecte n’a pas lieu lorsque la déclaration d’utilité publique à laquelle le projet de construction était assorti a été considérée comme invalide ab initio . 33.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

L'article L.5213-9 du même code, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14.

et 14 de la Convention. 14.