D'une part, aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Y... et Mlle X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS enregistrées respectivement sous les n°s 45 165 et 50 740

Par ordonnance du 17 mars 2025, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture d’instruction à effet immédiat a été prononcée.

11 de la loi du 24 décembre 1969, repris au 1 de l'article 1011 du code général des impôts "il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts" ; que

Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité.

Aux termes de l'article L. 162-1 de ce code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

de l'article L. 346-1 du code forestier. 34.

Aux termes de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime : " Nul ne peut sans autorisation du maire : / () / 5° Etablir des accès à ces chemins ; / () " et aux termes de l'article D. 161

ses missions, sous réserve des dispositions du II de l'article L. 161-4 du présent code () ". 3.

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 4.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier : " Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en

L J domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; Parcelles cadastrées section Z n°s 63, 167 et 165, situées le Bout de Languevoisin, appartenant à : * M.

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

had no legal value – and on the provisions of Article 169 § 2 of the Constitution enshrining the principle of the inalienability of ownership of State forests.

L. 161-4 et L. 151- 11 du code de l'urbanisme, l'implantation du projet est incompatible avec l'activité agricole et porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, aucune étude agricole, pastorale

Par lettre du 1er mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être