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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2215526_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100575_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106174_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106261_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300613_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300841_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307044_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207044_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00950_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 9 du code de justice administrative ; - la décision de refus d'admission au séjour n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300950_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301672_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307448_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2217129_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c4479e

Cassation

23 juin 1981

23 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203610

Admin. suprême

6 mai 2010

6 mai 2010

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207171_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300044_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comprend pas toutes les considérations de fait qui caractérisent sa situation ; - le préfet n'a pas pris en compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100641

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 211-5 du code de la consommation ; 6°) Alors que le bien vendu doit être propre à l'usage auquel il est destiné ; qu'en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02743_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, la décision indique les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b4b

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

IMPLIQUAIT QUE LA POLICE AUTOMOBILE NE COUVRAIT PAS LA REMORQUE QU'IL TIRAIT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR LA CRAMA, NE POUVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE SANS VIOLER L'ARTICLE

Source officielle

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