a relancé une procédure de passation de ce lot sur le fondement des dispositions L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique pour laquelle la société ICCES a déposé une offre.

par l'article R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité

L.2131-1.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent :

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 5 du code de la commande publique que les contrats de la commande publique « sont conclus pour une durée limitée ».

et demandent à la cour de leur octroyer un délai de trois ans s'ajoutant à celui de deux mois de l'article L. 412-1 du même code.

prévues aux articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

prévues aux articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme

Passé selon une procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique, ce marché était composé de 12 lots, dont le lot n°6 " Carrelage faïences ".

par les articles L. 5334-5, L. 5337-1, L. 5337-5 et R. 5 337-1 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, 6.1 et 8.4 du règlement particulier de police

B à l'amende de 1 500 euros prévue par l'article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) mette à la charge de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation,

standstill de onze jours défini à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique a commencé à courir le jour du dépôt de la lettre de rejet de son offre sur la plateforme Maximilien, le 2 août 2023

C à l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à hauteur de 1 500 euros ; 3°) condamne M.

Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme

D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres