sa décision au regard des articles L.122-45 et L.412-2 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1132-1 et suivants, et L.2141-5 et suivants du nouveau code du travail) ; ALORS encore

de travail », cette disposition étant selon l'article L 2141-8, d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à cette disposition, est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publique : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un

L. 2141-5, d'ordre public, et L. 2141-8 du Code du travail, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse

R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique ; - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée en violation des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 5°) ET ALORS QU' une fois établie par le salarié l'existence de fait laissant supposer une discrimination syndicale, c'est à l'employeur

d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part,

En pareille circonstance, les dispositions de l'article L.2141-7 du code de la commande publique doivent être interprétées comme permettant aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché

Aux termes de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique : " La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 2141-5 et à l'article L. 2141-8 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

8-1 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical, ensemble les articles L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2143

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile. 5°/ ALORS, en tout cas, QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

Selon l'article L. 2131-1 du même code : "'I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions

L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales repris par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025, par lequel le maire