B..., voire son refus d'agir, a contraint le maire de la commune de Papeete à faire application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et à se substituer à l'appelant pour

avec le décès des victimes ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, que de l'article 121-3 du même

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-4 du code général des collectivités territoriales ; - il porte atteinte au principe d'égalité dès lors qu'il prévoit la possibilité d'accéder à cette voie pour les

Il soutient que : - en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales pour

L. 233-4 du Code du travail ; "2 - alors que l'article L. 233-4 du Code du travail prévoit que les pièces mobiles des machines et transmissions "doivent être munies d'un dispositif protecteur ou séparé

ses obligations d'exercice de la police municipale telles que définies à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - M.

L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département du Rhône a prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissement qu'il énumère et dans lesquels s'effectue

est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée et qu'il n'est pas

L. 2225-1 du même code.

de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 22117, L. 221-5 du Code du travail, et de l'article

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Le maire fonde sa compétence en matière de police communale du stationnement sur les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

R. 237-3, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de Faulquemont; qu'en décidant qu'elle ne justifiait pas de la qualité de travailleur, la cour d'appel a dénaturé par omission le curriculum vitae et par suite violé l'article 1134 du Code civil;

L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités locales, de réaliser des travaux d'élagage de cet arbre afin de le sécuriser.

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11