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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402781_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328018_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404005_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400510_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400794_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402275_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401296_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

613720fecd580146773f01a8

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

avaient été mises à même de solliciter dans le délai de quinze jours à compter de l'avis, que l'affaire serait distribuée à un juge unique, le renvoi à la formation collégiale, le tribunal aurait violé l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200942_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - la décision de refus de visa est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 312-6 du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00828_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 312-6 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103395_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

assises et 11 places PMR sans consultation préalable de la commission de sécurité et d'accessibilité en méconnaissance de l'article L. 312-6 du code des sports, et le maire aurait dû ainsi s'opposer au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401175_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4829d

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

L. 411-64 et L. 732-39, alinéa 6 (ancien L. 353-1) du Code rural, comme de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1994 ; 2 / qu'à titre subsidiaire, en statuant encore comme elle l'a fait au vu de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502166_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502169_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519311_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208155_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il soutient que : - le présent tribunal est territorialement incompétent, en application de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, dès lors que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

pour les parcelles plantées en vigne dès lors que l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300467

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e96

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon ce texte, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé

Source officielle

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