L. 3132-3, L.3132-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

'appel a violé l'article L. 3132-3 du code du travail.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3132-1 du Code du travail dispose : « L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner

du 15 novembre 1990, pris par application de l'article L. 3132-29 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-3, L. 3132-13, ensemble l'article L. 3132-29 du code du travail ; 2

1 du code de la sécurité intérieure, auquel il est contraire ; - ces dispositions portent à la liberté de manifester une atteinte qui n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ; - le V de l'article

L'article R. 3120-6 du code des transports dispose : " () / La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant

L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements

En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

' sur la requalification du temps partiel en temps complet L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est

' sur la requalification du temps partiel en temps complet L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

elles-mêmes ; l'argument tiré de la violation du principe de la hiérarchie des normes posé à l'article L. 2252-1 du code du travail est donc inopérant ; l'article L. 3132-29 du code du travail ne concerne

. 3133-6 du code du travail puisqu'il compense autant le travail du dimanche que celui des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article L. 2251-1 du Code du travail ; 2

Il est aussi admis que les agents de sécurité peuvent travailler le dimanche, toute la journée, par application des dispositions des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail.

de l'article L 3132-31 du code du travail.

49 et 378 du code de procédure civile ; 3°/ que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs, visé par l'article L. 3132-29 du code du travail, sur la base duquel peut être pris l'arrêté

-3, L. 3132-31 et L. 3132-13 du code du travail.

de l'article L 3132-31 du code du travail.