L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331-7 qui institue

R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

des dispositions de l'article L.411-59 du code rural Mme Nelly X... a la faculté d'exploiter les terres reprises dans le cadre du Gaec du Dambec ; que l'article L.331-2 II du code rural soumet par ailleurs

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : " / () 3° Quelle que soit

et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de

L.331-2-I du code rural ; de plus, le 4° de l'article L.331-2-I du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, la diminution du nombre total des associés exploitants au sein d'une société

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations

L 331-2, la validité de la cession de bail est subordonnée à l'octroi de cette autorisation ; qu'aux termes de l'article L 331-2 du code rural sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes

L. 411-59 du code rural ; que concernant le régime applicable quant au contrôle des structures, l'article L. 331-2 du code rural rappelle qu'est soumis à autorisation des agrandissements d'exploitation

L. 331-2 du code rural avant le 1er novembre 2015. 7.

R 331-2 du code rural mais soutient qu'il bénéficie d'une exrpérience professionnelle puisqu'il a obtenu une autorisation d'exploiter en 2006 portant sur une superfipie de 10 ha 88 ca, ceci quand bien

Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / (...) / 1° Les installations, les agrandissements ou les

) ALORS QUE aux termes de l'article L.331-6 du code rural, tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail, la superficie

Olivier X... ; 1°) ALORS QUE l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par location « d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré

Jacques X... ; 1°) ALORS QUE l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par location « d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré

[E] [A] [X] ne pouvait bénéficier d'un quelconque rang de priorité, il ressort de l'article L 331-2 du Code rural en sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 9 Juillet 1999 que '... 6è les

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les