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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2408678_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00640_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la légalité de la décision de refus d’entrée : D’une part, aux termes de l’article L. 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : " I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104172_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : " I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601852_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
3, 20 et 37 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 112-4 du code de l'action sociale et des familles et l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601860_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
3, 20 et 37 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 112-4 du code de l'action sociale et des familles et l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313647_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît la directive 2016/801 du 11 mai 2016 en ce que son fils ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2501583_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
source des logiciels Documys et Legalbox pouvaient être atteintes par la nullité de l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de celles relevant des mesures d'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b7
7 janvier 2013
7 janvier 2013
tombé malade de manière inopinée de sorte qu'il est en droit de bénéficier du remboursement des frais médicaux exposés aux États-Unis. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411244_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne comporte pas l'indication du tribunal territorialement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207222_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505019_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d9692908fd
23 août 2023
23 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d9692908f7
23 août 2023
23 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
au principe d'autonomie pédagogique de ces établissements ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 332-4, D. 332-2 et D. 332-6 du code de l'éducation dès lors qu'elles mettent en place des aménagements
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958760
3 juin 2020
3 juin 2020
En troisième lieu, en vertu de l'article R. 332-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, le préfet consulte, lorsque le projet de réserve comporte une partie maritime, " (...)
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52c1329eb3db7c203c5
21 avril 2024
21 avril 2024
une protection de l’Etat” ; qu’en outre, la privation de liberté d’un enfant, quelle que soit la forme, ne doit être qu’une mesure de dernier ressort et être aussi brève que possible ; Attendu que l'article
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201144
4 juillet 2013
4 juillet 2013
des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-21, R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134, 1189 et 1190 du code civil ; 2°/ que dans
Source officiellePage 7 sur 2586