Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances

Aux termes de l'article L.421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche

Et aux termes de l’article R. 421-14 du même code : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux en cause ne seront pas réalisés sur une construction existante ; - le projet relève des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de

R.421-14 du code des assurances et du caractère subsidiaire de son obligation de garantie.

Il fait valoir que : - la demande de première instance est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 421-6, R. 421-9 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour « talent-chercheur » sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d’un mois

été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme

C, dont le projet était soumis, en vertu du a) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, à un permis de construire. M.

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux relevaient du champ d'application du permis de construire en application des a) et c) des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

D'une part, la décision en litige repose notamment sur le motif tiré de ce que le projet relevait des dispositions relatives aux permis de construire, en vertu de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

de stationnement n'a été créée par le projet ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucun changement de destination n'a été autorisé.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14, R. 123-9 ancien, R. 151-27, R. 151-28, L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5 et L. 123-19 anciens du code de l'urbanisme, L. 610-1, L. 151-1 à

L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le préfet a émis un avis favorable conforme sur la base d

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : .elle est entachée d'incompétence de son auteur ; .l'article R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme car la combinaison de travaux affectant la façade d'un bâtiment et un changement

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou