L'article R. 422-2 du même code prévoit que : " Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : /1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 () ".

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-9 code de l'entrée

l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si l’article L. 423-9 du même code dispose que « l’accès de l’enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7 », Mme A... n’a pas

Aux termes de l'article L. 423-9 du même code : " L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7 ". 3.

Aux termes de l'article L. 423-9 du même code : " L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7 ". 3.

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

Selon l'article L. 464-9 du code de commerce, le ministre peut notamment enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées à l'article L. 420-1 du même code et leur proposer de transiger

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur de droit : il a méconnu les dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du même code et s'est livré à

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur de droit : il a méconnu les dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du même code et s'est livré à

109, 110, 111, 148, 149, 151, 413, 414, 415, 416, 418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429

Aux termes de l’article L. 423-9 du même code : « L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7 ».

violation des articles R. 228-1, L. 422-1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X..., Raymond

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances imposerait au BCF de respecter ce formalisme y compris en cas de refus partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-

L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition

bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.