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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003843_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300801_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602037_20260213
13 février 2026
13 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle8ème chambre
DTA_2404918_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e266
6 juin 2001
6 juin 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors que, selon le moyen : 1 / aux termes de l'article R 423-13 m du Code de l'aviation
Source officielleChambre 2
DTA_2301253_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des
Source officielleChambre 2
DTA_2300223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des
Source officielle6ème chambre
DTA_2100139_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457751.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008001594
12 juin 1998
12 juin 1998
L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose : "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500846_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
, résidant depuis plus de dix de façon continue en France . d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 426-1 du même code, étant né en France de parents étrangers, et ayant vécu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002582_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000643_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009374_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
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