L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la rédaction de l'article 2-d du décret du 9 novembre

quoi, le cas échéant, ce système aurait été contraire à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que lorsque le

1er de la loi du 1er août 1905, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail; 441 et 447-7 du Code pénal; 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible ; 2°) alors que selon les articles R. 4412-69 et R. 4412-70 du code du travail, l'employeur qui produit ou utilise des agents CMR doit

à temps partiel, l'employeur est tenu par l'article L. 212-4-3 du code du travail d'en fixer les modalités par écrit ; que la cour d'appel qui constate que le poste correspondant aux fonctions de Mme

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

et de l'article L. 441-2 du code du travail relatif à l'intéressement collectif des salariés ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, faute d'avoir examiné le motif réel de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne

C... en usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, faits prévus par l'article 441-1 du code pénal et réprimés par les articles 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal et

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé, qu'il ressort des mentions de l'arrêt que les magistrats

L. 442-5 du code de l'éducation et L. 1411-1 du code du travail.

L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que dans ses conclusions M.

L. 441-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat

le caractère professionnel d'un accident ne commence à courir qu'à compter de la réception d'une déclaration d'accident du travail établi selon les formes prévues par les articles R. 441-2 et R. 441-3

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442-2 du Code

, la cour d'appel viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

le demandait Mme X... contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile