En premier lieu, si l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, limite l'action des tiers en démolition du fait de la méconnaissance des règles

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 2, 575, 2 et 6 , ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoyer

quinquennale abrégée prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'est applicable que si la construction litigieuse a été édifiée conformément à un permis de construire et qu'à défaut, l'action

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, "en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le Tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

L. 480-13 du code de l'urbanisme précité ; 2° / que la prescription de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne bénéficie qu'au propriétaire de la construction érigée sur le fondement d'un permis

Y... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en démolition alors

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, 186, 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, H 13 DE

Charles X..., condamné pour recel, à réparer le préjudice résultant du vol, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 480-1 du Code de procédure pénale ; Attendu

L. 480-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

480-4 du Code de l'urbanisme, de construction sans permis de construire " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485 et 593

,sous astreinte, une mesure de remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-

, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Eric X... a été déclaré coupable d'avoir

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décide n'y avoir lieu à interprétation

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

édifiée par le prévenu après avoir seulement constaté l'audition du représentant de l'administration de l'Equipement et du Logement ; " alors qu'en vertu de l'article R. 480-5 du Code de l'urbanisme complété

, ce rapport d'un service placé sous l'autorité exclusive du maire et donc avec son approbation, équivaut à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme comme préalable formel à toute décision