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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601880_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514270_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601733_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305578_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204995_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314278_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 522-1. " Enfin aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403840_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501886_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506165_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 522-1. " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404962_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502798_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504114_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504135_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301118_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603651_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307389_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206186_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508882_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A ceux de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304872_20230801
1 août 2023
1 août 2023
En outre, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : "/ A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
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