Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L. 612-2 et l'alinéa 4 de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu

L. 612-2 et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par

D’autre part, aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « VIII.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

L. 612-2 et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Une mise en demeure a été adressée le 3 février 2025 au garde des sceaux, ministre de la justice en application de l’article R. 612‑3 du code de justice administrative.

du 1° du même article et les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme base légale de la décision portant refus de délai de départ

Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-11, L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions

portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme

refusant d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : -le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 21 mai 2025 une mise en demeure de défendre a été adressée à la commune de la Seyne-sur-Mer.

Un courrier du 23 août 2022 a été adressé à la CPAM de l'Hérault la mettant en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire ; le préfet du Nord a commis une erreur de droit en fondant cette décision sur les 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code