L. 621-39 et L. 622-4 anciens du code de commerce dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, quatrièmement, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'elle doit être expresse ou

de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 12.

l'employeur à lui payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2.

juin 2014, en raison du lien d'indivisibilité les unissant. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

111-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, pour banqueroute,

L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la santé publique alors en vigueur, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 388, 427

euros constituant le délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu et réprimé par les articles 426-4 et 414 du code des douanes, alors : « 3°/ que la base

1147 du Code civil en ce qui concerne les agents ou leurs ayants droit et l'article 1382 du même Code en ce qui concerne leurs veuves ; 2 ) que, selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1995

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 591 et 593 du Code de

1134 du code civil alors applicable.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, L. 231-2, L. 233-3, R. 233-16 et R. 233-4 du Code du travail, 222-20 et R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

132-9 et 132-10 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 3 octobre 1994, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure

L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation