Z..., son époux, à payer aux bailleresses la somme de 1 785 euros à titre provisionnel ; Mais sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [P] [Q], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles

, a violé les articles L. 621-63 à L. 621-65 du code de commerce, 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail

Désigne la SELARL [S] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt constate que la clause résolutoire

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Jean-Charles X... coupable des

La SA Bail Actea, fait appel du jugement déféré, pour rappeler l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévue par l'article L. 621 – 24 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [T] [N], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du Code de commerce et l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances

L. 621-63, alinéa 3, (anciennement 62 de la loi du 25 janvier 1985) et L. 621-65 du code de commerce, interdisant d'imposer aux personnes qui exécutent le plan de cession arrêté par un jugement rendu

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, Nous a saisi d'une demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L.623-4 du Code de commerce.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [V] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.