Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure prise sur le fondement

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que la liste des meubles était détaillée sur un papier libre ne comportant que la signature

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : () / 2° L'étranger

Aux termes de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement

Aux termes de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement

MOTIFS 1- Sur la nullité des virements effectués au profit de M. [I] en période suspecte A) Sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce M.

sont nuls en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 632-1 du Code du Commerce, - Debouter Madame Carole X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire, elle soutient que l'article L 632-1 du code de commerce ne permet d'annuler un contrat commutatif passé en période suspecte qu'autant qu'il est déséquilibré et que les obligations

; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande au visa de l'article L. 632-2 du code de commerce: qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce: que « les paiements

L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le

à 1762 du code civil et par les articles L 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

70, 564, 566, 567 et 834 du code de procédure civile et de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation : A TITRE PRINCIPAL - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle retenu

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2017, la SCI 580 rue Marcel d'Assault demande à la cour d'appel au visa des articles L 632-1 du code de commerce et 695 et suivants du code

L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-1, L. 632-1 et R*. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée