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30 142 résultats pour « article L. 642-5 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c2dcdc6046d479b7392

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 642-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 7 sur 1508

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c36cdc6046d479b7764

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L.2323-15, L.2323-44, L 2323-30 et L.1233-58 du code du travail et l'article L.642-5 du code de commerce, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre le projet de licenciement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cfa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01484

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

du travail et de l'article L. 642-5 du code du commerce en raison du jugement arrêtant le plan de cession ; que le salarié dénonce dette offre de reclassement comme n'étant pas conforme aux termes de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00226

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : Méconnaît l'objet du litige le juge qui statue au delà des prétentions des parties. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdad73bcc85d769d11dad14

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [V] au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 642-5 du code de commerce le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel a, pour retenir une ancienneté de trente-deux ans et huit mois,

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L.642-5 alinéa 4 du code de commerce ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 642-5 du code de commerce : « Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10757

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1233-5 du Code du travail ; ALORS en douzième lieu QU'en application de l'article L. 642-5 du Code de commerce, lorsqu'un plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.642-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de l'article L 313-7 al 5 du code monétaire et financier, - déclarer en conséquence qu'il est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article L 642-7 al 5 du code de commerce, - ordonner en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c46cdc6046d479b7a8b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article L. 643-9 du code de commerce ; - Met fin à la mission des administrateurs judiciaires ; - Nomme la SELAFA MJA, en la personne de Maître [H] [A], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c52978a2c423637907982b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle