L.2323-15, L.2323-44, L 2323-30 et L.1233-58 du code du travail et l'article L.642-5 du code de commerce, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre le projet de licenciement

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).

du travail et de l'article L. 642-5 du code du commerce en raison du jugement arrêtant le plan de cession ; que le salarié dénonce dette offre de reclassement comme n'étant pas conforme aux termes de

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : Méconnaît l'objet du litige le juge qui statue au delà des prétentions des parties. 7.

Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [V] au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 642-5 du code de commerce le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel a, pour retenir une ancienneté de trente-deux ans et huit mois,

L.642-5 alinéa 4 du code de commerce ».

Aux termes de l’article L. 642-5 du code de commerce : « Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article

L. 1233-5 du Code du travail ; ALORS en douzième lieu QU'en application de l'article L. 642-5 du Code de commerce, lorsqu'un plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements

L.642-1 du Code de Commerce.

de l'article L 313-7 al 5 du code monétaire et financier, - déclarer en conséquence qu'il est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article L 642-7 al 5 du code de commerce, - ordonner en

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

de l'article L. 643-9 du code de commerce ; - Met fin à la mission des administrateurs judiciaires ; - Nomme la SELAFA MJA, en la personne de Maître [H] [A], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique.

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.