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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300157_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302895_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de délivrer à l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302915_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208866_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-17 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213619_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457626.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861474
8 janvier 2016
8 janvier 2016
A...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303004_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleSurendettement
660c4d251ff97dabd6b86163
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSÉ Madame [X] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 8] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
68edd8fe87178132e1935144
12 octobre 2025
12 octobre 2025
En effet, en application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure de placement en rétention est conditionnée par l'absence de garanties de représentation
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449560.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 du code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849be3cdc6046d47071d59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a498cdc6046d47086f78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376126974d25831845520d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dfe933cdc6046d475ea98e
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f97a90cdc6046d47a131cf
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007969_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Tout étranger présent sur le territoire français
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203558_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de 200 euros par jour de retard, à la préfète du Gard d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleSurendettement-RP
697d98c7cdc6046d475acb3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officiellePage 7 sur 3945