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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
69fad0d8cdc6046d47bf7859
5 mai 2026
5 mai 2026
[K] et a ordonné son assignation à résidence sur le fondement de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il avait présenté son passeport en cours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e1fb80364b3ebed3bf05e8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[L] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afe0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f3e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c8261d5372bffe825630df
22 août 2024
22 août 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d2a4ff9ec259c098f8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] [D] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebc53f7f060d28c78fd
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ac76a7a9cfa399a90d1f63
1 août 2024
1 août 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea3a1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e07a
13 mai 2022
13 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e484154299c7318fb35c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur la demande d'assignation à résidence que en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64534cdc37f394d0f8f6665c
3 mai 2023
3 mai 2023
ayant déclaré au cours de la procédure ne pas avoir de domicile fixe'; ces moyens sont donc inopérents ; Le troisème moyen concernant "les garanties de représentation", est irrecevable au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1dfe
5 avril 2023
5 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662b43effe25450008314b4c
25 avril 2024
25 avril 2024
ajoutant uniquement sur la demande d'assignation à résidence que, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, l'assignation à résidence n'est pas possible, les conditions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e316bc1a528318e0977d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff449
28 août 2023
28 août 2023
L. 744-1I al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 août 2023, à 17h03, par M.
Source officielleETRANGERS
62d6495daa6a2f06030d25b8
16 juillet 2022
16 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec00ab73d7c90739e22
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643a42b7d83dbd04f5fb2ab6
14 avril 2023
14 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
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