Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

44 de la loi du 27 décembre 1973" ou constituer "une infraction à l'article 422-2 du code pénal" ; que ledit article 422-2 du code pénal figurait au nombre des pièces jointes au dossier ; Considérant

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Au visa de l’article 446-2 du Code de procédure civile, cette demande est donc réputée abandonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : 'Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

associé de la société Bereviandes ; que le 2 novembre 1999, Gilbert X..., gérant de la SARL Bereviandes, a décidé d'affecter le bénéfice de 2 484 767 francs, à hauteur de 2 400 000 francs, à la distribution

742-2 du même code.

L.242- 10 du code de la consommation.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 441069, par une requête sommaire et un mémoire

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur insistait dans ses écritures d'appel sur le fait "qu'en 1994, les difficultés, dues notamment à une chute de la consommation

Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure

maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette

de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de cesser sous quatre mois diverses pratiques commerciales ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761