29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Territoriaux CeA une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

travail doit être opérée en application des dispositions des article L. 1251-16 et 17, L. 1242-12 et 13 du code du travail ; en l'espèce, ses contrats ne mentionnaient pas les informations obligatoires

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État (Préfet de police) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bâtiment A (bureaux ) 558 m² x 1 700 euros /m² X 0 ,70 x 0,9 = 597 618 euros ; Bâtiment B (stockage) Libre : 2 964 m² x 1 200 euros/m² x 0,7 = 2 489 760 euros Occupé : 2 462 m² x 1 200 euros

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.