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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
31 mars 2016
Le 14 septembre 2005, M. et Mme [E] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005330299
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Il fait valoir que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne constitue pas une solution de rechange aux mesures que l’ordre juridique interne aurait dû lui offrir
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488ce
31 janvier 2006
31 janvier 2006
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'elle a soutenu dans ses conclusions d'appel que, dans son procès-verbal du 23 mars 1994, l'inspecteur divisionnaire du SRPJ de Strasbourg avait
Source officielleciv3
6137235dcd58014677408d13
15 février 2000
15 février 2000
505 et suivants du Code de procédure civile et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a14
21 juin 1989
21 juin 1989
L. 781-1 du Code du travail que le gérant a le statut de salarié lorsqu'entre autres indices, il exerce sa profession aux conditions et prix imposés par la société ; que la cour d'appel qui s'est bornée
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46ed9
13 octobre 1998
13 octobre 1998
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, enfin, même à retenir la nécessité d'une faute lourde, il résulte des constatations de l'arrêt que le juge avait invoqué à l'encontre de l'avocat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00242
17 mars 2009
17 mars 2009
; que l'article L. 781-1 du code du travail dispose que les dispositions du même code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs visés à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 242-2 du code de la sécurité sociale en tant que gérants, qu'en vertu de l'article L. 241-1 du même code lorsqu'a été reconnu applicable aux cas d'espèce l'article L. 781-1 du code du travail et donc
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50133
5 mars 1981
5 mars 1981
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MAILLAN, GERANT LIBRE DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100083
28 janvier 2009
28 janvier 2009
prévu à l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ne saurait donc être écartée ; Et AUX MOTIFS propres QUE M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005843600
17 décembre 2002
17 décembre 2002
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a36
25 février 1998
25 février 1998
L. 781-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société SFA : Attendu que la société SFA fait grief
Source officiellecomm
61372259cd580146773fc3c3
3 mai 1995
3 mai 1995
L. 781-1-2 du code du travail ; alors, enfin, que tout accord de franchise a, par nature, pour objet d'imposer au commerçant un ensemble d'obligations destinées à assurer l'identité du réseau ;
Source officiellesoc
613721b8cd580146773f67ca
8 juillet 1992
8 juillet 1992
1134, 1927 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; et alors surtout, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part estimer que les clauses du contrat liant la société aux époux X.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100786
6 juillet 2011
6 juillet 2011
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT,
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506d3
12 janvier 1983
12 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001247002
12 avril 2007
12 avril 2007
Le droit interne pertinent L’article L. 781-1 (actuel article L. 141-1) du code de l’organisation judiciaire, applicable au moment des faits, se lit comme suit : « L’Etat est
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584bb
21 février 1995
21 février 1995
: (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b76
13 mars 1985
13 mars 1985
DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 2 MARS 1976, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL RENVOIENT LES ARTICLES
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-615959-621069
24 septembre 2002
24 septembre 2002
fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire [2] .
Source officiellePage 7 sur 3564