Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

) de prescrire le renouvellement de cette carte, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros, au

, dans un délai de huit jour à compter de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

de la santé publique ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, conformément à l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de tirer toutes conséquences dans le délai d'un mois de la décision d'annulation ;

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) d'enjoindre au préfet du Tarn, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de Justice administrative et de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction

des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative en enjoignant au préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai

deux mois à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de

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L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal.

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2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond,

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