Implicitement, il invoque la violation des dispositions des articles L. 111-2, R. 112-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction applicable aux faits du litige et non

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme : " Le permis () peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. " Si ces dispositions

[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur dans l'application de ces dispositions.

Sur la demande de dommages et intérêts La SAS DE TELECOMMUNICATION sollicite, sur le fondement de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 5.000 euros de dommages et intérêts estimant

Sur l’insaisissabilité du véhicule DACIA immatriculé FF-033-AF En application de l’article L 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution

R. 111-14-2 et R. 111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues,

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution confère au créancier le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, sous la réserve que l'exécution

Aux termes des articles L 111-2 et L 111-3 et de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et de l’article R 211-1 dudit Code, le créancier qui est muni d’un titre exécutoire constatant

Sur les demandes principales Au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1152 ancien du code civil, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté ses

R. 111-17 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

le fondement de l'article L 111-7 du code de la construction et de l'habitation, en sollicitant la désignation d'un expert et le paiement d'une indemnité provisionnelle.

L.211-2, de l'article L.211-3, du troisième alinéa de l'article L.211-4 et des articles R.211-5 et R.211-11.

En application de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution doit s’assurer que la voie d’exécution choisie par le créancier est nécessaire pour obtenir paiement

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; la créance mise à sa charge excède ses capacités financières.