Ils invoquent l'article 11 (art. 11) de la Convention pris isolément et en liaison avec l'article 14 (art. 14).

l'article 6 (art. 6).

  He therefore could not rely on the mitigating circumstance of Section 34 para. 4 of the Penal Code. This decision was served on the applicant on 11 March 1993.   B.

  Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

  4.

  GRIEFS         Devant la Commission, le requérant se plaint de la violation des articles 13 et 14 de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole additionnel

  11.

irrecevables les demandes de nullité de l'article 4 du contrat de prêt et de déchéance du droit aux intérêts ; A titre subsidiaire : - juger que le taux d'intérêt mentionné à l'article 4 du contrat

  C.S., H.A. and I.H. were arrested at the same time as co-suspects.

Les actions sont réparties en deux catégories, les actions de catégorie A qui sont des actions ordinaires et les actions de catégorie B, qui sont des actions de préférence au sens des articles L.228-11

  Il invoque les articles 5 par. 3 et 4, 6 et 13 de la Convention.   2.

Aux termes de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'seuls constituent des titres exécutoires ... 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire'.

L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

        Elle se plaint également d'une violation de l'article 1 du Protocole additionnel.

  Ils allèguent la violation de l'article 1 du Protocole N° 1.

    Furthermore, the applicant complains under Article 13, in conjunction with Article 3 of the Convention, that in the proceedings before the Austrian Constitutional Court she could not

CULLIGAN AQUITAINE conclut à : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles 1156 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, Vu les dispositions

S..., 4°/ à M. C... S..., représenté par sa tutrice Mme Y...

L. 1232-1 et de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant, sur le grief d'obstruction systématique à tout échange constructif avec la direction, à énoncer que ce grief n'apparaissait