L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater

Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6, L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du

L. 122-6 du Code du travail et 20 de la convention collective de travail des membres du personnel de direction de sociétés d'assurance ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18.

, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

122 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 123 / de Mme Isabelle D..., demeurant à Marly (Moselle), 5/84, place Charles de Gaulle, 124 / de Mme Sylvie XX..., demeurant à Metz (

Y... et La Concorde in solidum à réparer, pour des montants dépassant ladite limitation, les préjudices de la SOFOM et de son assureur, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-6 et 124-3 du Code

maladie : Vu l'article 1351 du Code civil, les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié du Commissariat

1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, défaut de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Hongrie [GC], n° 20261/12, § 120, 23 juin 2016, et [N] [L] c.

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

121-3 et 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., coupable d'escroquerie à l'assurance au préjudice de la compagnie Albingia

R. 241-51, L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant sollicité en cause d'appel le paiement d'indemnités sur le fondement des articles L. 122-32