L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 5.

limite de 30 % de cette part, prévue à l'article L. 162-22-7 et rappelée à l'article D. 162-13 introduit dans ce code par le décret attaqué, auquel l'article D. 162-14 renvoie ; que, par suite, la fédération

relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; ____________________________________________________________

Jacques AN..., 15 / Mme Yvonne E... épouse AN..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 16 / M.

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission

Y... à titre de prestation compensatoire à la somme de 160 000 euros et dit que la fondation de prévoyance La Genevoise Assurance devra verser à Mme X... la contre-valeur en francs suisses au jour du paiement

L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48,I, du code de la sécurité sociale

Si Monsieur X... justifie bien au 31.3.2006 de 164 trimestres cotisés, en revanche il ne remplit pas la condition d'assurance de 168 trimestres expressément prévue par l'article D.351-1-1 créé par le décret

Aux termes de l'article L. 165 ' 1 du code de la sécurité sociale : 'le remboursement par l'assurance-maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des .../... produits de santé autre que les médicaments

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article est une commission spécialisée de la Haute autorité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-62 et

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.