Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, 1992 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement attaqué

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause,

signature de son auteur ; - la contrainte attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Par ailleurs, il résulte du tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire, pris pour l’application notamment des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 de ce code et fixant le siège et le ressort

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".

Après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 35 et 605 du même code et R. 211-3-24 du code de l'organisation

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591

B, qui persiste dans ses écritures, ont été entendus puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - elle justifie également d'une délégation en qualité