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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Perez

DTA_2305618_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2004921_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305870_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient que : - la décision de refus d'échange de titre étranger a été prise en méconnaissance de l'article R.222-3 du code la route et de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2004314_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, la décision litigieuse se réfère à l'article R. 222-3 de code de la route et à l'article 7 de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2401521_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Bauzerand, vice-président, a été désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215809_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, la décision en litige vise l'article R. 222-3 du code de la route ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 visé ci-dessus, et précise que l'analyse menée par les services spécialisés

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2316786_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403760_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ils soutiennent que leurs demandes d'échange ont été présentées dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 222-3 du code de la route et que le préfet de la Loire-Atlantique a, dès lors, commis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204826_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2205533_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012, dès lors que sa demande d'échange, déposée le 3 mars 2021, n'était pas tardive ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502868_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) : Bordeaux : (…), Gironde, (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505354_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462804.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2003014_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne notamment l'article R. 222-3 du code de la route ainsi que les dispositions de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301440_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302684_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2100119_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

En deuxième lieu, la décision litigieuse se réfère à l'article R. 222-3 de code de la route et à l'article 5-1-A de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2312852_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par une décision du 25 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu'elle avait été présentée en dehors du délai prévu par l'article R. 222-3 du code de la route.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2202297_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100105_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En deuxième lieu, la décision en litige vise l'article R. 222-3 du code de la route et l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

Source officielle

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