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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f224a942a604f5e93347
4 avril 2023
4 avril 2023
III- Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 3245-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbfe2799a9057d5dcf41
4 mai 2022
4 mai 2022
Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielle1re chambre sociale
6971fb7fcdc6046d473a4636
21 janvier 2026
21 janvier 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la
Source officielle1re chambre sociale
6971fb7bcdc6046d473a45e8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6319870151eeae4f1309d143
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Sur le rappel de salaire pour les heures supplémentaires impayées Selon l'article L 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée
Source officielleChambre Sociale
6364bc19e405357f749eaca5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e29c02507c9078ddbc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10426
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 3121-28 du code du travail, toutes heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
688c4ef829d40d57a3e552f1
31 juillet 2025
31 juillet 2025
' Sur la demande de paiement des heures supplémentaires En application de l'article L.3121-28 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de son appel il fait valoir, au visa des articles L.3171-2 et suivants du code du travail, qu'il a été contraint d'effectuer des heures supplémentaires au titre de ses deux contrats de travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b24bb0cef7f74279241
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L.3121-28 du code du travail et la convention collective prévoient que toute heure supplémentaire ouvre doit le cas échéant à un repos compensateur équivalent.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7229
4 avril 2024
4 avril 2024
515 du code de procédure civile, ce sans préjudice de celles prévues de plein droit par l'article R.1454-28 du code du travail et a précisé que le salaire mensuel moyen calculé sur la moyenne des trois
Source officielleChambre sociale
65b361961d7564000872de76
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Heures supplémentaires Au terme de l'article L 3121-28 du Code du travail : «Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire
Source officielle1re chambre sociale
6971fb84cdc6046d473a4694
21 janvier 2026
21 janvier 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b814ed1fb03057d9a4f69
27 avril 2022
27 avril 2022
Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleChambre Sociale
697c6b65cdc6046d473a6345
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en application de l'article L.4121-1 et 2 du code du travail et qu'il lui incombe notamment, selon l'article L.1152-4 du même code, de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires en vue de prévenir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10605
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L.3121-28 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225cc3cdc6046d4738319c
4 juin 2026
4 juin 2026
R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.
Source officiellePage 7 sur 353