applicable sur la période 2009 à 2012 pour les personnels de chantier et personnels fonctionnels du code du travail, ensemble l'article L. 3121-28 du code du travail ; 2°/ qu'en rejetant, par principe

Aux termes de l’article L. 3121-28 du code de travail : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

L 3121-28 du code du travail.

L.3121-28 du code du travail, - 5 025,63 euros au titre des dommages et intérêts du fait de la violation manifeste par son employeur des règles relatives aux durées maximales de travail et temps de repos

code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rémunération des heures de travail effectuées le dimanche Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-28 du code du travail : 7.

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Il résulte de l'article L. 3121-28 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

MOTIFS Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire au repos Selon l'article L 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée

Sur la demande relative aux heures supplémentaires Tout en relevant qu'il ne peut lui être opposé aucune prescription et en visant les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires relatives aux heures de formation L'article L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires

L.3121-20 du Code du travail ; que les majorations de salaire prévues à l'article L.3121-22 du Code du travail doivent être appliquées dès lors que l'on ne se situe pas dans un cycle ; qu'au vu du décompte

essentiel du droit de l'Union, qu' « il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L 3121-28 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un temps de

L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale

[O]. 4-Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

- sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.