Le 6 juin 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 10° de l'article L. 511-4 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des

dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole l'article 3-1 de

titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 mars 2020.

Il résulte de ces dispositions qu'un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code

correspond au 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet aurait également dû procéder à l'examen de sa demande sur ce fondement au titre de

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

. ; il est bien intégré professionnellement et socialement et, par suite, la mesure est disproportionnée ; le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a fondé l'annulation de l'arrêté sur un moyen tiré de la méconnaissance du 6° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur aux demandes de titre de séjour présentées antérieurement

d’un mois et fixant l’Union des Comores comme pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée

Elle soutient que son enfant français réside sur la partie française de l'île de Saint-Martin ; elle remplit ainsi les conditions fixées par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

du 11° de l'article L. 31311 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31311 du code précité : « Sauf si sa présence constitue

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; - elle méconnaît également les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en ce qui

11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur