Elle soutient que le SICTOM a insuffisamment défini ses besoins avant de lancer la procédure de consultation en méconnaissance des dispositions de l’article L.3111-1 du code de la commande publique, ce

telles que prévues aux articles L. 3171-1, D. 3171-5, D. 3171-2 à D. 3171-4 du code du travail ; l'employeur invoque l'application d'un régime supplétif sur 7 semaines qu'il aurait soi-disant

-43 du code du travail dispose : Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l‘année, dans la limite annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-39 lequel édicte

telles que prévues aux articles L. 3171-1, D. 3171-5, D. 3171-2 à D. 3171-4 du code du travail ; l'employeur invoque l'application d'un régime supplétif sur 7 semaines qu'il aurait soi-disant porté à

Elle conclut néanmoins au rejet de la demande à ce titre. *** Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-5 7° du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024

ayant été rémunérés. *** L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par l'article L. 3142-80 du même code qui dispose : " Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition

dans l'année est conforme à l'article L.3121-44 du code du travail.

Sur la demande de rappel de salaire au titre du travail les dimanches Premièrement, l'article L. 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effective des salariés à temps complet

En droit, selon les dispositions de l'article L 3121-53 du code du travail, la durée du travail peut-être forfaitisée en heures.

à la société Next Stop en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, devenu 1224-1, du Code du travail ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont inapplicables lorsque

1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M.

L'article L 3121-20 du code du travail prévoit quant à lui que la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser quarante-huit heures, sauf dérogation prévue à l'article L 3121-21 du code du travail

L.3121-1 et L.3121-5 du Code du travail.

L.3171-4 du Code du travail.

établie par arrêté interministériel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3142-3 et L. 3142-5 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause,

L'article L.3121-39 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L.3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la

Sur le solde d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos Le salarié se fonde sur les articles L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail ainsi que sur l'article 12 de la convention